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Conditions d'utilisation de Veriforce SafeContractor

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE VERIFORCE SAFECONTRACTOR

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Dernière modification : juin 2026

Les présentes conditions d’utilisation, y compris toutes les annexes et tous les tableaux (les « Conditions générales »), régissent votre accès à la Plateforme Safe Contractor de Veriforce et son utilisation. Il s’agit d’une plateforme logicielle intégrée de gestion des sous-traitants et des fournisseurs, de conformité des employés et de formation, accessible à l’adresse https://cognibox.net/ ou par l’intermédiaire de l’application mobile SafeContractor (collectivement, la « Plateforme ») fournie par Veriforce Canada Inc (« Veriforce ») et ses sociétés affiliées. La Plateforme permet aux organisations de gérer leurs sous-traitants et fournisseurs autorisés, de proposer des formations sur mesure à ces derniers ainsi qu’à leurs employés, et permet également aux sous-traitants et fournisseurs d’entrer en contact avec des clients en obtenant une accréditation par le biais de la plateforme. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Plateforme, veuillez consulter le site Web SafeContractor de Veriforce à l’adresse https://www.safecontractor.com/fr-ca/ (le « Site »).

Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, qui explique comment Veriforce recueille, utilise, communique et gère de toute autre manière les renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions générales et en fait partie intégrante.

Veriforce se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre, et Veriforce vous informera de toute modification en publiant un préavis accompagné de la version révisée sur le Site, par le biais de l’interface de l’application mobile SafeContractor, ou en vous envoyant un préavis par tout autre moyen que nous jugerons approprié (y compris par courriel à l’adresse associée à votre compte sur la Plateforme). Ces modifications prendront effet à la date de prise d’effet indiquée dans les Conditions générales révisées. Avant que vous ne puissiez continuer à accéder à la Plateforme ou à l’utiliser après la prise d’effet des Conditions générales révisées, Veriforce peut vous demander de confirmer votre acceptation des Conditions générales révisées en cliquant électroniquement sur un bouton ou par un moyen similaire. En acceptant les Conditions générales révisées ou en continuant à utiliser ou à accéder à la Plateforme après la prise d’effet de celles-ci, vous serez réputé avoir accepté d’être lié par les Conditions générales révisées. Si vous vous opposez à l’une de ces modifications, vous ne pourrez plus continuer à utiliser ou à accéder à la Plateforme, et votre seul recours consistera à cesser d’utiliser la Plateforme.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES AVOIR COMPRISES ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LEURS DISPOSITIONS.

ACCÈS À LA PLATEFORME
1. Vous devrez disposer d’un compte SafeContractor pour accéder à la Plateforme et l’utiliser. Vous avez l’obligation de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et vous êtes responsable de tout accès à la Plateforme et de toute utilisation de celle-ci effectués à l’aide de ces identifiants (qu’ils aient été autorisés ou non par vous). Vous n’êtes pas autorisé à partager votre compte avec qui que ce soit et vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à la Plateforme par des tiers, notamment en protégeant ses mots de passe et ses autres informations de connexion. Vous vous engagez à informer immédiatement Veriforce de toute utilisation non autorisée, avérée ou présumée, de la Plateforme, ou de toute faille de sécurité susceptible d’entraîner une utilisation non autorisée de la Plateforme, et vous vous efforcerez dans la mesure du possible de mettre fin à ladite faille. Pour pouvoir utiliser la Plateforme, il est nécessaire d’avoir créé un compte en bonne et due forme, ce qui implique l’acceptation des présentes Conditions générales.
2. En utilisant la Plateforme, vous attestez que i) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence; ii) toutes les informations que vous fournissez à Veriforce dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme sont véridiques, exactes, à jour et complètes, et le seront à l’avenir; iii) vous conserverez toutes les informations à jour. L’utilisation de la Plateforme est interdite aux mineurs. Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par « mineur » toute personne n’ayant pas atteint : a) l’âge de dix-huit ans; ou b) l’âge de la majorité dans le territoire à partir duquel la Plateforme est consultée, dans le cas où l’âge de la majorité dans ce territoire serait supérieur à dix-huit ans. Si vous êtes mineur, vous n’êtes pas autorisé à accéder à la Plateforme, à la consulter ou à l’utiliser de quelque manière que ce soit.
3. Vous reconnaissez et acceptez que Veriforce puisse refuser l’accès, l’utilisation et/ou les droits d’inscription à tout utilisateur de la Plateforme à tout moment et à sa seule discrétion, sans renoncer aux autres recours dont Veriforce pourrait disposer, notamment si Veriforce a des raisons de croire qu’un compte a été créé à l’aide de fausses informations ou utilisé à des fins frauduleuses, ou encore si la sécurité du compte a été compromise.
CONDITIONS D’UTILISATION
1. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations locales, nationales ou internationales applicables dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, y compris, notamment, toutes les lois applicables régissant les droits de propriété intellectuelle ainsi que la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.
2. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’aux fins autorisées suivantes :
  - Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d’une organisation donneuse d’ordre, d’un donneur d’ouvrage, d’un fournisseur de contrat ou de toute autre entité faisant appel à des sous-traitants et à des fournisseurs (une « Organisation donneuse d’ordres »), vous pouvez utiliser la Plateforme :
    1. pour gérer les sous-traitants et fournisseurs autorisés;
    2. pour gérer la formation des salariés et des sous-traitants/fournisseurs;
    3. pour gérer les dossiers de formation du personnel et les processus de planification du travail de votre organisation;
    4. pour évaluer les rendements des sous-traitants, des fournisseurs et des employés pour le compte de votre organisation.
  - Si vous utilisez la Plateforme en tant que sous-traitant indépendant ou fournisseur (un « Sous-traitant », un « Fournisseur »), vous pouvez utiliser la Plateforme :
    1. pour être présélectionné et vous qualifier pour travailler avec des Organisations donneuses d’ordres qui cherchent à faire appel à des sous-traitants et/ou à des fournisseurs, conformément aux critères et aux exigences indiqués sur la Plateforme; et/ou
    2. pour obtenir l’accréditation et le statut de membre au titre du programme de conformité SafeContractor de Veriforce destiné aux sous-traitants et fournisseurs (le « Programme SafeContractor ») ;
  - Si vous utilisez la Plateforme en tant qu’utilisateur de la formation en ligne :
    1. pour suivre des formations et/ou obtenir des certifications (collectivement, les « Fins autorisées »).
3. Vous ne devez en aucun cas, directement ou indirectement :
  - communiquer vos identifiants de compte à personne;
  - publier ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit (y compris sur les réseaux sociaux), toute information ou tout Contenu (tel que défini dans les présentes) consulté par le biais de la Plateforme sans l’autorisation écrite expresse de Veriforce;
  - contourner ou enfreindre, ou tenter de contourner ou d’enfreindre, tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé dans le cadre de la Plateforme;
  - vendre, céder, louer ou transférer de quelque manière que ce soit sa ou ses licences d’accès et d’utilisation de la Plateforme;
  - nuire à l’intégrité ou aux rendements de la Plateforme ou les perturber;
  - saisir, téléverser, transmettre ou fournir de quelque manière que ce soit à la Plateforme ou par son intermédiaire toute information ou tout document illicite ou préjudiciable, ou qui contienne, transmette ou active tout logiciel, matériel ou autre technologie, dispositif ou moyen susceptible de permettre un accès non autorisé à la Plateforme, ou de détruire, perturber, désactiver, altérer ou nuire de quelque manière que ce soit à la Plateforme;
  - introduire tout code nuisible visant à empêcher quiconque d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser, y compris tout virus, bogue, cheval de Troie, ver, porte dérobée, logiciel malveillant ou autre code informatique malveillant, ainsi que toute bombe à retardement ou tout dispositif d’arrêt immédiat;
  - accéder à la Plateforme ou l’utiliser de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui enfreigne, détourne ou viole de toute autre manière un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers (y compris les droits à la vie privée), ou qui enfreigne toute loi applicable;
  - de communiquer les mots de passe SafeContractor ou toute autre information d’identification à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés dans les présentes ;
  - utiliser la Plateforme à des fins de société de services ou de partage de temps ni permettre de toute autre manière à des tiers (autres que les utilisateurs finaux de la Plateforme) d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser, sauf si cette utilisation est indiquée dans une entente séparée et acceptée par Veriforce;
  - modifier, copier, adapter, créer des œuvres dérivées, traduire, céder, louer ou prêter la Plateforme ou toute partie de celle-ci à quiconque, ni hypothéquer, concéder sous licence ou donner en gage votre droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme;
  - extraire systématiquement des données supplémentaires, des données par lots ou tout autre Contenu de la Plateforme dans le but de créer ou de préparer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire externe à la Plateforme;
  - communiquer des fonctionnalités ou du contenu non publics de la Plateforme avec un tiers ;
  - constituer une hypothèque, mettre en gage, concéder une licence ou donner en nantissement votre droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme;
  - accéder à la Plateforme dans le but de concevoir un produit ou un service concurrent, de fabriquer un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques similaires de la Plateforme, ou de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques de la Plateforme;
  - utiliser la Plateforme d’une manière qui, à la seule discrétion de Veriforce, est abusive, offensante, inappropriée, frauduleuse, criminelle ou illégale, ou susceptible de causer un préjudice à quiconque ou ayant pour but de causer un tel préjudice; ou
  - utiliser la Plateforme à des fins non expressément autorisées par les présentes Conditions générales.
4. Veriforce peut fournir ou mettre à disposition certains documents relatifs à la Plateforme et à son utilisation, notamment des manuels, des tutoriels et des questionnaires, que ce soit en ligne ou sous toute forme matérielle (la « Documentation »). Vous pouvez reproduire et utiliser la Documentation uniquement à des fins professionnelles internes, et seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter votre accès à la Plateforme et/ou son utilisation.
5. Vous êtes responsable et vous engagez votre responsabilité concernant : a) l’utilisation de la Plateforme par des utilisateurs qui sont vos représentants ou vos salariés, y compris en cas de conduite non autorisée ou de comportement contraire aux présentes Conditions générales; b) toute utilisation de la Plateforme par l’intermédiaire de votre compte, qu’elle soit autorisée ou non.
6. Si nous soupçonnons une violation des dispositions des présentes Conditions générales, notamment de la part d’un utilisateur, d’un salarié, d’un sous-traitant, d’un fournisseur ou de toute autre personne représentant une Organisation donneuse d’ordres, un Sous-traitant ou un Fournisseur, Veriforce se réserve le droit de suspendre votre accès (ainsi que celui de cette personne) à la Plateforme sans préavis, sans porter atteinte aux autres recours dont Veriforce pourrait disposer. Les présentes Conditions générales n’imposent pas à Veriforce de prendre des mesures à votre encontre, ni à l’encontre de l’une des parties susmentionnées ou de tout autre tiers, pour la violation des présentes Conditions générales et, en particulier, de la présente section 2.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; OCTROI DE LICENCE
1. Veriforce conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme. En outre, l’ensemble du contenu accessible par l’intermédiaire de la Plateforme, tel que les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, illustrations numériques, animations, documents, en-têtes de page, graphiques personnalisés, extraits multimédias, scripts, téléchargements numériques, compilations de données, algorithmes, logiciels, la Documentation, les outils et autres documents, ainsi que leur organisation, agencement, coordination, amélioration, sélection et présentation sous forme de texte, graphiques, vidéo et audio, dans tous les cas fournis, mis à disposition, détenus ou concédés sous licence par Veriforce (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Veriforce, ou de ses sociétés affiliées, mandataires ou concédants de licence, selon le cas, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. Votre utilisation de la Plateforme ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur la Plateforme ou son Contenu.
2. Sous réserve de votre respect strict des présentes Conditions générales, Veriforce vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous permettant d’accéder à la Plateforme et au Contenu et de les utiliser uniquement aux Fins autorisées, conformément à l’ensemble des politiques de Veriforce publiées sur son Site, ces politiques pouvant être mises à jour par Veriforce de temps à autre. Toute autre utilisation de la Plateforme ou du Contenu est interdite. Cette licence expirera automatiquement à la résiliation des présentes Conditions générales.
3. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions générales, toute reproduction, retransmission, distribution, vente, republication, modification, traduction ou création d’œuvres dérivées fondées sur la Plateforme et/ou le Contenu, en totalité ou en partie, ainsi que toute décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, piratage ou toute autre exploitation de la Plateforme est strictement interdite. Vous n’acquérez aucun droit ni aucune licence à l’égard de la Plateforme, à l’exception du droit limité de l’utiliser conformément aux présentes Conditions. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions générales sont réservés à Veriforce.
4. Vous accordez à Veriforce et à ses sociétés affiliées une licence limitée, révocable et non exclusive leur permettant d’utiliser votre nom commercial et votre logo au besoin pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, ainsi qu’aux fins de la commercialisation ou de la promotion de la Plateforme et des services fournis par Veriforce.
5. Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez choisir de fournir à Veriforce des informations ou des documents, comme une rétroaction, des questions, des remarques ou des suggestions de caractéristiques, de fonctionnalités ou autres (collectivement, la « Rétroaction »). Dans la mesure où la Rétroaction ne contient pas d’information permettant de vous identifier, ou ne peut raisonnablement être utilisée pour vous identifier (y compris l’information ou les documents que Veriforce a anonymisés), cette Rétroaction appartient exclusivement à Veriforce et vous renoncez inconditionnellement à tous les « droits moraux » qu’il pourrait avoir actuellement ou à l’avenir en ce qui a trait à cette Rétroaction.
VOS DONNÉES
1. Votre utilisation de la Plateforme est assujettie à notre Politique de confidentialité. Lors de votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez fournir ou générer des informations, des données, des documents, des œuvres, des expressions ou tout autre contenu vous concernant, y compris, notamment, toute information de ce type qui est téléversée, soumise, publiée, transférée, transmise ou fournie ou mise à disposition de toute autre manière par vous ou en votre nom en lien avec la Plateforme (les « Données d’utilisateurs »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire des Données d’utilisateurs ou que vous disposez des droits nécessaires sur celles-ci afin d’accorder à Veriforce les droits prévus par les présentes Conditions générales en ce qui concerne les Données d’utilisateurs. Par les présentes, vous accordez à Veriforce et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, libre de droits, mondiale, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, leur permettant d’utiliser, sur la Plateforme et en lien avec celle-ci, l’ensemble des Données d’utilisateurs. Par les présentes, vous renoncez à tous les droits moraux sur toutes les Données d’utilisateurs fournies par vous-même, en votre nom ou au nom de tout utilisateur autorisé, en faveur de Veriforce et de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées. Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les Données d’utilisateurs fournies sont exactes et complètes à tous égards.
2. Vous reconnaissez et acceptez que Veriforce puisse effacer définitivement vos Données d’utilisateur si vous enfreignez les présentes Conditions générales, si, le cas échéant, votre Organisation donneuse d’ordres met fin à votre compte, ou si votre compte sur la Plateforme reste inactif, est suspendu ou fermé pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ou plus sans être restauré. Vous reconnaissez que ces Données d’utilisateurs ne peuvent être récupérées une fois qu’elles ont été définitivement supprimées. Veriforce a le droit, mais non l’obligation, de copier et de stocker des données à des fins de copie de sauvegarde.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
1. Vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez la Plateforme que conformément aux présentes Conditions générales, à l’ensemble des politiques de Veriforce ainsi qu’aux lois applicables (y compris, notamment, toutes les lois applicables régissant les droits de propriété intellectuelle et la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels), et que vous ne procéderez pas, directement ou indirectement, à l’exportation, à la réexportation, à la transmission, à la publication ou à la mise à disposition, ou au détournement, ou à l’autorisation de l’exportation, de la réexportation, de la transmission, de la publication ou du détournement de la Plateforme en violation de toute loi, restriction ou réglementation applicable en matière de contrôle des exportations.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. Vous vous engagez à préserver la confidentialité absolue de toutes les informations non publiques, confidentielles et/ou exclusives (les « Informations confidentielles ») que vous recevez de Veriforce ou auxquelles vous avez accès de quelque manière que ce soit en lien avec la Plateforme, que ces informations soient communiquées oralement ou communiquées ou consultées sous forme écrite, électronique ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles ». Vous vous engagez à ne pas copier ni diffuser d’Informations confidentielles, de Documentation ou de Contenu à des tiers, sauf conformément aux présentes Conditions générales ou avec le consentement écrit préalable de Veriforce. Pour éviter tout malentendu, la Documentation dans son ensemble, la Plateforme et le Contenu constituent des Informations confidentielles de Veriforce.
2. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des Informations confidentielles à d’autres fins que les Fins autorisées. Vous vous engagez : a) à ne pas communiquer d’Informations confidentielles à un salarié ou à un représentant, sauf si cette personne i) a besoin d’y avoir accès dans le cadre d’une Fin autorisée et ii) signe une entente de non-divulgation avec vous ou est liée par des obligations de confidentialité à votre égard dont les termes ne sont pas moins restrictifs que ceux de la présente section 6; et b) à ne pas communiquer d’Informations confidentielles à tout autre tiers sans le consentement écrit préalable de Veriforce. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous devez protéger les Informations confidentielles en faisant preuve du même degré de diligence que celui que vous appliquez pour protéger vos propres informations confidentielles de nature et d’importance similaires, sans toutefois que cette diligence soit inférieure à la diligence raisonnable. Vous devez informer sans délai Veriforce de toute utilisation abusive ou de toute appropriation illicite d’Informations confidentielles dont vous auriez connaissance.
3. Les présentes Conditions générales ne transfèrent pas la propriété des Informations confidentielles et n’accordent aucune licence sur celles-ci. Veriforce conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses Informations confidentielles. Les obligations de confidentialité prévues à la présente section 6 ne s’appliquent pas lorsque : i) ces informations sont généralement accessibles au public; ou ii) dans la mesure où la communication de ces informations est requise par la loi.
4. Nonobstant ce qui précède, vous êtes autorisé à communiquer des Informations confidentielles lorsque le droit applicable ou une autorité judiciaire ou administrative compétente l’exige. Vous devrez informer Veriforce sans délai de toute demande judiciaire ou toute demande d’un organisme gouvernemental et coopérer de manière raisonnable avec Veriforce dans le cadre de toute démarche visant à obtenir une ordonnance de protection ou à contester de toute autre manière cette obligation de communication.
5. À la résiliation de la présente Entente, vous devrez restituer à Veriforce toutes les copies des Informations confidentielles ou attester par écrit de leur destruction.
MISE EN GARDE
1. La Plateforme est mise à disposition « en l’état » et « selon les disponibilités », sans aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, ni aucune garantie ou assurance quant au fait que la Plateforme sera disponible, ou que l’ensemble de ses fonctionnalités, fonctions, services ou opérations sera disponible ou fonctionnera comme décrit. Dans toute la mesure permise par la loi, Veriforce et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité quant aux déclarations, garanties et conditions implicites relatives à la Plateforme et au Contenu, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon ou de disponibilité du service. Veriforce et ses sociétés affiliées ne garantissent pas que la Plateforme répondra à vos besoins ni que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; Veriforce et ses sociétés affiliées n’offrent par ailleurs aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de la Plateforme, ni quant à l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation ou le Contenu de la Plateforme. Vous acceptez que l’accès à la Plateforme et à son Contenu, ainsi que leur utilisation, se font à vos risques. Ni Veriforce, ni aucune de ses sociétés affiliées, de ses fournisseurs, de ses concédants de licence ou de ses mandataires qui contribuent à la Plateforme ne sont responsables des erreurs ou omissions contenues dans les informations fournies, ni de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations, de la Plateforme, de la Documentation ou du Contenu.
2. Sans limiter la portée de ce qui précède, Veriforce et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables d’un code malveillant, d’un retard, d’une inexactitude, d’une erreur ou d’une omission résultant de votre utilisation de la Plateforme. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que vous assumez la totalité du risque, y compris, notamment, le risque lié à l’exactitude, aux rendements, à la qualité ou à la sécurité de toute fonctionnalité ou fonction de la Plateforme ou du Contenu, ainsi que le risque lié à la perte de données relativement à votre utilisation de la Plateforme. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Veriforce et ses sociétés affiliées n’ont aucune obligation de vous indemniser ou de vous défendre contre des réclamations en lien avec une violation de la propriété intellectuelle.
3. Veriforce se réserve le droit d’effectuer, de temps à autre et lorsque cela s’avère nécessaire, des travaux d’entretien ou d’urgence sur la Plateforme, et de suspendre ou de bloquer votre accès à celle-ci. Vous reconnaissez et acceptez que Veriforce puisse être obligée en vertu du droit applicable de surveiller le contenu et le trafic du site Web en ce qui concerne la Plateforme ou les sites Web de Veriforce et, le cas échéant, de fournir des preuves à cet égard, ainsi que les identifiants de connexion, afin d’étayer sa preuve ou de se défendre dans le cadre d’un litige ou d’une action en justice.
INDEMNISATION
1. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Veriforce, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants respectifs, contre toute réclamation, tout engagement de responsabilité, tout dommage et toute perte, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables, qui résultent ou qui sont liés à : i) votre utilisation de la Plateforme et/ou du Contenu, ii) les Données d’utilisateurs que vous avez fournie, iii) votre violation des présentes Conditions générales (y compris, par souci de précision, tout préjudice résultant de votre manquement à l’obligation de protéger les Informations confidentielles conformément aux présentes Conditions générales), iv) votre négligence, inconduite volontaire ou fraude; v) la négligence, l’inconduite volontaire ou la fraude de toute autre personne accédant à la Plateforme ou l’utilisant en votre nom ou avec votre autorisation; vi) l’utilisation, la non-utilisation ou la publication par Veriforce de votre Rétroaction; vii) la violation par vous de tout droit de tiers, y compris, notamment, tout droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la confidentialité, droit de propriété ou droit à la vie privée; viii) la violation par vous de tout(e) loi, règle, réglementation, code, texte législatif, ordonnance ou décision émanant de toute autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale, y compris, notamment, toutes les autorités réglementaires, administratives et législatives; ou ix) toute déclaration mensongère de votre part. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’assurer la défense et la gestion exclusives de toute affaire qui ferait par ailleurs l’objet d’une obligation d’indemnisation de votre part; dans ce cas, vous vous engagez à coopérer avec nous pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles. Vous ne pouvez pas régler une réclamation sans le consentement écrit préalable d’un responsable de Veriforce. La présente disposition restera pleinement en vigueur malgré la fin de votre utilisation de la Plateforme.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, VERIFORCE ET/OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, MANDATAIRES OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS OU PERTE D’ACHALANDAGE, RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION DU SITE, DE LA PLATEFORME, DE LA DOCUMENTATION OU DU CONTENU, FONDÉS SUR LE DROIT DES CONTRATS, LE DROIT DES DÉLITS CIVILS, LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME SI VERIFORCE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DURÉE ET RÉSILIATION
1. Veriforce peut mettre fin à la présente relation à tout moment, avec ou sans motif, moyennant préavis ou non, conformément aux présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales continueront de s’appliquer à toutes vos utilisations antérieures de la Plateforme.
2. Vous acceptez que Veriforce puisse, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, en cas de violation des présentes Conditions générales ou si votre utilisation de la Plateforme nuit à l’une de ses fonctionnalités, à son intégrité ou à sa sécurité. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale, avérée ou présumée, de votre part peut constituer un motif pour mettre fin à la présente relation.
3. Si vous vous opposez aux présentes Conditions générales ou à toute modification ultérieure de celles-ci, ou si vous n’êtes plus satisfait de la Plateforme de quelque manière que ce soit, votre seul recours consiste à cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme et à supprimer votre compte.
HYPERLIENS
1. Certains hyperliens figurant sur le Site ou sur la Plateforme peuvent vous rediriger vers des sites Web détenus et exploités par des tiers (« Sites tiers »). Veriforce fournit ces liens pour des raisons de commodité seulement et ne cautionne ni n’exerce aucun contrôle sur les Sites tiers, leur contenu, ni sur les produits, services ou informations qu’ils proposent. Si vous décidez de consulter un Site tiers, vous le faites à vos propres risques et renoncez à toute réclamation à l’encontre de Veriforce.
FORCE MAJEURE
Veriforce n’assume aucune responsabilité ni obligation envers vous ou tout autre utilisateur de la Plateforme si celle-ci est indisponible à la suite d’un ou plusieurs événements, ou d’une combinaison d’événements, lorsque ces événements résultent de, ou sont imputables à, des actes, des événements, des omissions ou des accidents échappant au contrôle raisonnable ou prévisible de Veriforce, y compris, notamment, les grèves, les lock-out ou les autres actions syndicales, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparations de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements du sol, les épidémies ou toute autre catastrophe naturelle, l’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés, les mesures, les décrets, la législation, les règlements ou les restrictions imposées par tout gouvernement, les épidémies ou les pandémies (qu’elles soient locales ou mondiales), les actes de la nature, le terrorisme, les guerres ou les inondations (« Cas de force majeure »). La Plateforme peut être indisponible ou son accès peut être suspendu pendant toute la durée du Cas de force majeure. Nous ferons de notre possible, dans la mesure de ce qui est raisonnable, pour mettre fin au Cas de force majeure ou pour trouver une solution permettant de remplir nos obligations malgré ce Cas de force majeure.
FRAIS DE DONNÉES ET APPAREILS MOBILES
1. Vous devez disposer d’un accès à Internet ou à un réseau de données nécessaire à l’utilisation de la Plateforme. Des frais liés à l’accès à Internet, au transfert de données et à la messagerie, facturés par votre fournisseur de réseau, peuvent s’appliquer si vous accédez à la Plateforme ou l’utilisez depuis n’importe quel appareil, y compris votre appareil mobile. Vous devez vous procurer et mettre à jour le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, ainsi que leurs éventuelles mises à jour. Veriforce ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur un matériel ou des appareils spécifiques. La Plateforme est susceptible de subir des dysfonctionnements et des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
2. Dans la mesure où vous accédez à la Plateforme par le biais d’un appareil mobile, vous vous engagez à respecter l’ensemble des restrictions, des exigences et des règles applicables régissant les applications téléchargées par l’intermédiaire de la boutique d’applications au moyen de laquelle vous avez obtenu la Plateforme (par exemple, l’App Store d’Apple ou Google Play). Si vous téléchargez et utilisez la version iOS de la Plateforme, vous reconnaissez que les présentes Conditions générales sont conclues entre Veriforce et vous-même, et non pas avec Apple Inc. (« Apple »). Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales et qu’Apple a le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de faire respecter les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance relativement à la Plateforme. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions générales des services multimédias Apple publiées par Apple (les « Conditions générales d’Apple ») (actuellement disponibles à l’adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html. Les présentes Conditions générales intègrent par renvoi le Contrat de licence d’utilisateur final de l’application sous licence (le « CLUFAL ») publié par Apple (actuellement disponible en ligne à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/ ) et toutes les conditions générales similaires. Aux fins des présentes Conditions générales, la Plateforme est considérée comme l’« Application sous licence » au sens où ce terme est défini dans les Conditions générales d’Apple et dans le CLUFAL, et Veriforce est considérée comme le « Fournisseur de l’application » au sens où ce terme est défini dans les Conditions générales d’Apple et dans le CLUFAL. En cas de conflit entre l’une des dispositions des présentes Conditions générales et celles des Conditions générales d’Apple et/ou du CLUFAL, les dispositions des présentes Conditions générales prévaudront. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’Apple ne pourra jamais engager de responsabilité à l’égard d’une réclamation relative à la Plateforme (y compris toute réclamation d’un tiers alléguant que la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle) ou à votre utilisation ou possession de la Plateforme, y compris, notamment : i) les actions en responsabilité du fait des produits; ii) toute réclamation prétendant que la Plateforme a omis de se conformer à une obligation légale ou réglementaire applicable; iii) les réclamations résultant de la législation de protection des consommateurs ou de toute législation similaire. Pour les autres systèmes d’exploitation mobiles, des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer au téléchargement, à l’installation et à l’utilisation de la Plateforme, conformément à ce qui est stipulé dans votre contrat avec la boutique d’applications ou tout autre service de téléchargement que vous utilisez.
COMMUNICATIONS ET CONSENTEMENT
1. Vous acceptez que Veriforce, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services puissent vous contacter, ainsi que vos utilisateurs autorisés, de temps à autre dans le cadre de nos services, notamment aux fins suivantes :
  1. l’administration et l’intégration de comptes;
  2. la finalisation de procédures d’enregistrement, de vérification et d’approbation;
  3. 3 répondre aux demandes d’informations, de documentation ou d’éclaircissements;
  4. 4 vous tenir informé de l’évolution de votre statut de membre, de votre demande d’adhésion ou de l’acceptation de celle-ci;
  5. 5 proposer des services ou des fonctionnalités liés à la Plateforme.
    Ces communications peuvent être effectuées à l’aide des coordonnées que vous avez fournies, ou en votre nom, notamment par courriel, téléphone, message texte et au moyen d’autres services de messagerie électronique.
2. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous consentez expressément à recevoir ces communications, y compris par le biais de systèmes d’appel automatisés, de messages vocaux préenregistrés et de technologies similaires, aux fins décrites ci-dessus. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires de la part de votre personnel et de vos utilisateurs autorisés afin de permettre à Veriforce de communiquer avec eux conformément aux présentes Conditions générales. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la réception de certaines communications en utilisant l’un des moyens de désabonnement mis à votre disposition ou en contactant Veriforce. Vous reconnaissez que certaines communications sont nécessaires à la fourniture des services et que le retrait de votre consentement pourrait avoir une incidence sur la capacité de Veriforce à fournir ces services.
GÉNÉRALITÉS
1. Préavis. Tout préavis pourra vous être adressé par tout moyen, y compris, notamment : a) par courriel; b) par le biais de préavis ou de messages publiés sur le Site de SafeContractor de Veriforce; ou c) par tout autre moyen vous permettant d’en prendre connaissance. En utilisant la Plateforme, vous acceptez que les communications avec nous se fassent principalement par voie électronique, y compris par messagerie texte, et que ces communications aient force obligatoire tant pour vous que pour Veriforce. À des fins contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication et vous reconnaissez que tous les contrats, les préavis, les informations et les autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute obligation légale exigeant que ces communications soient faites par écrit.
2. Divisibilité. Si une section des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, cette section sera considérée comme étant dissociée des présentes Conditions générales et vous convenez que les autres sections des présentes Conditions générales demeureront pleinement valides et applicables.
3. Renonciation. Le retard ou le défaut de Veriforce d’appliquer une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à l’application future de cette disposition ou de toute autre disposition.
4. Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions générales, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Veriforce, lequel ne peut être refusé sans motif valable. Veriforce est autorisée à céder les présentes Conditions générales sans consentement préalable.
5. Droit applicable. Les présentes Conditions générales sont interprétées et régies conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés dans la ville de Toronto et renoncez à toute objection quant au lieu de toute procédure dans ces tribunaux ou au fait que ces tribunaux ne constituent pas une tribune appropriée.
6. Sous-traitants indépendants. La relation qui vous lie à Veriforce est une relation de sous-traitants indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, de relation de travail ou de relation fiduciaire entre, d’une part, vous et vos employés, consultants, sous-traitants et personnel, et, d’autre part, Veriforce. Vous avez effectivement le pouvoir de conclure des contrats au nom de Veriforce ou d’engager la Société de quelque manière que ce soit.
7. Exhaustivité de l’entente. Les présentes Conditions générales, y compris les annexes et appendices qui y sont joints (et qui font chacune partie intégrante des présentes), constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Veriforce et remplacent toute entente verbale ou écrite concernant l’objet des présentes. Les présentes Conditions générales lient toutes les parties ainsi que leurs successeurs, représentants légaux et ayants droit respectifs. Ensemble, vous et nous reconnaissons qu’en acceptant les présentes Conditions générales, ni vous ni nous ne nous sommes appuyés sur une déclaration, un engagement ou une promesse quelconque faite par l’autre partie ou sous-entendue dans les propos tenus ou les écrits échangés lors des négociations entre vous et nous préalables aux présentes Conditions générales, sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales.
8. Priorité. En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions du corps principal des présentes Conditions générales et celles des annexes et appendices qui y sont joints, les dispositions du corps principal des présentes Conditions générales prévaudront, sauf en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme par vous-même ou par tout utilisateur autorisé dans le cadre du Programme SafeContractor, auquel cas les conditions applicables du Programme SafeContractor de Veriforce prévaudront.
9. Survie d’obligations après la résiliation. Nonobstant toute cessation de votre utilisation ou de votre accès à la Plateforme, ou la résiliation des présentes Conditions générales, les sections 2.3, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 12 continuent de s’appliquer.
10. Langue. Les parties confirment leur volonté que la présente convention soit rédigée en anglais seulement. The parties confirm that it is their wish that these Terms be written in the English language only.